Notre proposition de plan d‘action aux autorités publiques.
Ce plan d’action peut etre mis en oeuvre immédiatement, sans coût budgétaire et sans modification du cadre législatif.
Plan
- Soutenir les initiatives locales avec l’appui de l’État
- Se concentrer sur ce qui fonctionne déjà
- Innover dans les aires marines avec les pêcheurs
- Réduire les délais en simplifiant les procédures
- Encourager un accès large au public
- Déléguer aux communes la gestion des réserves marines
- Faciliter l’usage du fonds pour la pêche durable
- Aider les pêcheurs de loisir avec signalétique claire
- Protéger la partie marine des parcs nationaux
- Simplifier les cadres juridiques et réduire les doublons
- Créer des chartes locales entre restaurateurs et pêcheurs
Services de l’Etat : aider et encourager et accompagner les initiatives des acteurs locaux
Donner l’instruction (ou le confort hiérarchique) aux administrations de l’État au niveau national et local (préfecture maritime de la Méditerranée, préfectures de région et de départements) d’encourager, d’accompagner et de soutenir les propositions de création de zones marines protégées formulées par les acteurs locaux. Jusqu’ici, celles-ci ont fréquemment fait l’objet d’un accueil très prudent de la part des services de l’Etat. Un guide d’appui méthodologique selon le même principe que les guides relatifs aux zones de mouillage et d’équipements légers (ZMEL), par exemple, serait une première action opérationnelle très concrète.
Se concentrer pragmatiquement sur ce qui marche aujourd’hui
Dans un contexte où la France détient probablement le record du monde de statuts et de catégories juridiques s’agissant des aires marines protégées (plus de 10, pour la plupart très complexes, redondants et jamais utilisés), donner l’instruction aux administrations compétentes de se concentrer pragmatiquement sur ce qui marche aujourd’hui, c’est-à-dire les cantonnements de pêche institués en étroite concertation avec les prud’homies locales de pêche et les mairies, dans la conception et la définition des projets de préservation des ressources marines.
Innover dans la conception des espaces marins protégés en partenariat avec les pêcheurs professionnels
S’agissant des demandes de création de cantonnements de pêche, permettre la mise en place de deux espaces complémentaires : d’une part, une zone d’immédiate proximité littorale (les petits fonds), zone centrale où toute forme de prélèvement serait interdite, d’autre part, une zone adjacente (plus au large et sur les côtés) où seuls les pêcheurs professionnels pourraient exercer leur activité, ce qui leur donnerait l’exclusivité de prélever la ressource qui migre depuis la zone centrale, comme cela existe en Italie. Ce système améliore l’adhésion des pêcheurs professionnels dits des « petits métiers ».
Simplifier les procédures inutiles et redondantes pour réduire les délais
Lorsqu’une demande de création de cantonnement de pêche est formulée, limiter les conditions de procédure à celles qui sont prévues par les textes juridiques (consultation de l’IFREMER, avis favorable de la prud’homie de pêche locale), sans ajouter d’autres consultations et études préalables qui peuvent ralentir considérablement les délais d’instruction et qui envoient un signal de réticence fondamentale. L’état des lieux sur le littoral et ses fragilités est bien connu des scientifiques. Les études d’impact doivent être réservées à l’étude de l’efficacité des actions de protection, une fois celles-ci instituées, plutôt qu’à ralentir les processus en amont.
Permettre et encourager le plus large accès au public
Comme le disait le Commandant Cousteau, on protège ce que l’on connait et que l’on aime. Les espaces marins ainsi protégés doivent être juridiquement ouverts et accessibles à tous (plaisanciers, nageurs, écoliers, clubs de plongée etc), avec par exemple des chartes de bonnes pratiques pour les clubs de plongée comme à Port Cros. La présence du public est aussi utile pour dissuader le braconnage.
Innover juridiquement pour déléguer les compétences de création, de gestion et de surveillance des réserves marines aux communes
Utiliser de façon innovante, les possibilités ouvertes par le droit existant pour confier la gestion et la surveillance de ces espaces marins nouvellement protégés aux communes, en lien avec les acteurs locaux, notamment les prud’homies de pêche, à travers des délégations de domaine public maritime hors-port, prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques. Les systèmes traditionnels de délégation aux collectivités locales dans ce domaine prennent, en effet, de très longues années (et même une génération) pour être mis en œuvre ou n’ont même jamais été utilisés.
Ces délégations nouvelles permettraient de mobiliser les moyens de police administrative des communes, en appui des administrations de l’Etat et de permettre l’exercice de la démocratie au niveau local dans la gestion des réserves marines. Les pêcheurs professionnels sont d’ailleurs aujourd’hui légitimement sceptiques à l’égard de la création d’espaces marins protégés qui les engagent mais qui ne font pas l’objet d’une surveillance spécifique face au braconnage. En l’absence de réponse, au terme d’un délai court, la délégation serait considérée comme accordée (cette disposition existe déjà s’agissant des compétences données aux régions pour créer des aires marines protégées). Ces délégations seraient effectuées, compte tenu de leur objet, à titre gratuit, sans redevance d’occupation du domaine public maritime.
Faciliter et encourager la mise en œuvre du fond existant dédié au financement des activités de pêche durable
Faciliter et encourager la mise en œuvre du fond existant dédié au financement des activités de pêche durable (FEAMPA). L’accès à ce fond (doté de 560 millions d’euros pour la France de 2021 à 2027) est aujourd’hui complexe et difficile. En conséquence, après plus de 4 ans d’existence, la grande majorité des montants disponibles n’a pas été consommée.
Une première avancée très concrète consisterait à mettre en place, au plus vite, un livret pédagogique d’utilisation, simple et directement utilisable par les pêcheurs professionnels. Cela permettrait de constituer des dossiers très intéressants en faveur d’actions utiles et très concrètes : l’incitation à des activités de pêche nouvelles de certaines espèces de poissons herbivores (comme les saupes), qui représentent 90% de la biomasse dans le Parc national des Calanques et qui exercent (en l’absence de poissons prédateurs par ailleurs surpêchés) une pression sur les herbiers de posidonies ; la préparation de filières de pêche d’espèces invasives, en provenance de Mer rouge via le canal de Suez (poissons lions, poissons lapins) dont l’arrivée sur notre littoral méditerranéen n’est qu’une question de temps.
Aider les pêcheurs de loisir en harmonisant la signalétique et les chartes graphiques des zones où la pêche est autorisée et celles où elle est interdite
De façon extrêmement concrète, harmoniser la signalétique et les chartes graphiques des zones où la pêche est autorisée et celles où elle est interdite, par exemple entre les parcs nationaux des Calanques et de Port-Cros. Les plaisanciers, les pêcheurs de loisirs, peuvent se trouver en situation d’illégalité de bonne foi car les informations sont difficiles à comprendre (plus de 25 zones différentes existent autour de Port-Cros) et que les règles changent en fonction de la période de l’année, comme à Porquerolles.
Protéger la partie marine des cœurs de parcs nationaux.
Même si les initiatives impulsées par les acteurs locaux présentent de grands avantages pour réunir le soutien au niveau local, il serait appréciable que l’Etat s’engage également, s’agissant des cadres institutionnels dont il a la responsabilité. Par exemple, seuls 17 % du cœur du parc national des Calanques sont interdits à la pêche. Ainsi, dans l’espace qui incarne le plus haut niveau juridique de protection (cœur de parc), cette dernière reste pourtant l’exception dérogatoire et la pêche, de loisir ou professionnelle, la pratique de droit commun. Ceci fait partie des éléments qui peuvent susciter l’incompréhension de nos partenaires internationaux.
Simplifier drastiquement les cadres juridiques et les redondances actuelles
Un exercice de simplification administrative serait très utile : par exemple, en Méditerranée aujourd’hui, une institution (l’OFB) gère 55 « aires marines protégées » de 8 statuts différents, dont l’immense partie n’est pas protégée de toutes les formes de pêche, une autre (l’IFREMER) gère 23 concessions de pêche et cantonnements tous strictement interdits à toutes formes de prélèvement (mais pas assez bien surveillés). De plus, les cadres juridiques actuels peuvent couvrir de façon redondante les mêmes territoires marins (zones d’adhésion des parcs nationaux, zones Natura 2000, par exemple).
Développer les chartes volontaires entre les restaurateurs et les pêcheurs professionnels, avec des labels encourageant l’origine locale et les pratiques de pêche durable.
La mise en œuvre de chartes volontaires entre les restaurateurs et les pêcheurs professionnels locaux, avec des labels encourageant les actions et les pratiques de pêche durable et l’origine locale certifiée des produits de la mer, permettraient de valoriser légitimement les prud’homies de pêche et leurs engagements dans la création ainsi que le fonctionnement et la gestion d’espaces marins protégés.
Ces actions très concrètes et positives, comme actuellement à Gruissan par exemple, associent les bonnes volontés pour rechercher des modèles économiques en faveur de la pêche locale durable et de la promotion des circuits courts. Elles pourront prendre d’autant plus d’ampleur que le cadre administratif et institutionnel donne des espaces nouveaux aux acteurs locaux, dans la création et la gestion de réserves marines protégées conçues comme des espaces de repeuplement marin.
Richesses Marines 